À quoi sert ce modèle de contrat ?
Suite au dépôt de votre article auprès d'un pressing, d'une teinturerie ou d'une blanchisserie, celui-ci a subi des détériorations, a été mal nettoyé, a été perdu ou volé. Vous réclamez un remboursement ou une indemnisation.
En déposant votre bien, un contrat s'est formé entre vous et le prestataire qui a pour obligation d'effectuer une prestation de service (article 1710 du code civil) et de restituer l'article en parfait état. En confiant la chose, le professionnel en devient le gardien. En effet, l'article 1789 du code civil dispose que « dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ».
Ainsi, si le bien vient à être détérioré ou mal nettoyé, la responsabilité du professionnel peut être engagée sauf si un dépôt a été émis avec des réserves. C'est le cas lorsque le prestataire indique à l'avance au client que la chose risque d'être détériorée en raison de sa fragilité par exemple ou d'être mal nettoyée (la tâche est par exemple trop difficile à faire disparaître en une seule fois).
Si le bien a été perdu ou volé, la responsabilité du prestataire se présume. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation à hauteur de la valeur de votre article et du préjudice subi.